La France a joué les mauvais élèves et a pris du retard sur la légalisation de la vente des produits CBD, pourtant en pleine explosion en Europe et dans le reste du monde. La Cour de justice européenne l’a alors récemment rappelée à l’ordre via un arrêté, entraînant aujourd’hui une modification de la loi.
On fait le point sur la légalisation française de la vente de produits à base de CBD issus des pays membres.
Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêté sur la vente de cannabidiol, après avoir été interrogée sur la lecture de la loi française et de sa conformité au droit européen.
Tout a commencé à Marseille, en janvier 2018. Des gérants de boutiques commercialisant des e-liquides pour cigarettes électroniques avaient été inculpés. Le motif ? Le CBD présent dans leurs produits était issu des fleurs de la plante de cannabis sativa, et non des graines et de la tige. Or, le droit français, et plus précisément l’arrêté du 22 août 1990, ne permettait pas l’exploitation ou l’utilisation de cette partie du chanvre.
Les deux gérants ont fait appel de cette décision, indiquant que cela n’allait pas dans le sens de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. Le CBD qu’ils avaient utilisé était un produit importé de République Tchèque, pays où il était parfaitement légal. On peut en effet y utiliser toutes les parties du cannabis sativa. Suite à cela, les juges français ont souhaité vérifier auprès de l’UE si la loi française n’était pas en opposition avec les dispositions européennes concernant la vente des produits CBD.
La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne s'est montrée sévère avec la France, en tort dans cette affaire. Le jugement envers les deux gérants s'en est trouvé cassé. Un arrêté revient donc plus précisément sur la vente des produits à base de CBD dans les états membres de l’UE.
L’arrêté de la CJUE est très clair : chaque pays est libre de décider des règles d’exploitation et d’utilisation du cannabis sativa sur son sol. Mais si les produits sont issus (de manière tout à fait légale) d’un autre pays de l’Union européenne, il est impossible d'en interdire l'importation et la vente. Et cela, même si le CBD a été exploité selon des règles différentes !
Il règne encore pour le moment un flou juridique sur l’utilisation en France des fleurs de CBD cultivées sur nos sols. Mais, en ce qui concerne l’importation, c’est bien l’arrêté de la Cour de justice européenne qui prévaut. La vente de CBD est donc légale, y compris s’il s’agit de fleurs de cannabis sativa provenant d’autres pays membres de l’UE. La loi française ne peut pas s’y opposer.
La CJUE a rappelé dans son arrêté que le CBD n’est pas classé comme stupéfiant et ne doit pas être considéré comme tel. Il est donc impossible de limiter la vente de produits CBD en France, dès lors que leur concentration en THC n'excède pas 0,2%. D’ailleurs, la Cour européenne de justice rappelle que cette molécule n’a « pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine ».
À l’inverse, l’exploitation, la vente, l’achat, la possession ou la consommation de THC, un autre composant du cannabis, sont illégaux, en France comme en Union européenne.
À la suite de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la France a commencé des travaux interministériels pour revoir sa copie. En juillet 2021, des modifications ont été envoyées en expertise à l’UE, afin de modifier le fameux arrêté du 22 août 1990.
Cela permettrait de rendre légales, dans le droit français, l’exploitation et la vente de toutes les parties du cannabis sativa, et pas seulement des graines ou de la tige. Cette révision de la loi pourrait favoriser la vente des produits CBD en France, mais également leur production. Et le potentiel économique est énorme, comme tu t’en doutes !
S’il y a une chose que tu dois impérativement prendre en compte en achetant du CBD en France, c’est le taux maximal de THC. Il est fixé à 0,2 % dans les produits enrichis en CBD, qu’ils proviennent du territoire français ou de l’étranger. Mais il y également d’autres subtilités à savoir.
Il est formellement interdit de présenter des vertus thérapeutiques lors de la vente de produits CBD. Les fournisseurs, exploitants et revendeurs ne doivent pas laisser place au doute dans leur communication et leurs publicités. Le CBD n’est pas un médicament, même s'il peut atténuer certains symptômes. C'est avant tout un produit de confort.De même, il est illégal de faire l’amalgame avec un produit euphorisant à usage récréatif : le cannabinoïde “CBD” ne produit pas ces effets.
Sur le sol national, seules quelques variétés précises du chanvre sont autorisées à la culture. Elles ont pour point commun de contenir très peu de THC pour se conformer aux règles en vigueur. Un amendement du Parlement européen du 23 octobre 2020 porte la limite à 0,3 % de THC autorisée dans la plante (et non dans les produits destinés à la vente). Les semences doivent être certifiées, les agriculteurs ayant des règles très précises à suivre en matière de légalité. Les boutures et la vente de plants sont, par exemple, interdites.
La Cour européenne de justice a permis de mettre au clair la législation sur la vente de CBD en France, alors que l’incertitude régnait depuis toujours. C’est une bonne nouvelle pour toi, car tu pourras ainsi trouver, de manière légale, de plus en plus de produits ayant une vraie traçabilité et une qualité de production française !
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