Le Conseil d'État annule l'arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente de fleurs et de feuilles de cannabis dont le taux de THC (tétrahydrocannabinol) est inférieur à 0,3 %.
Il relève que le CBD (cannabidiol), qui est dénué d'effet psychotrope, ne provoque pas de dépendance et ne peut donc pas être considéré comme un produit stupéfiant. Il retient que les effets sur la santé publique du fait de consommer des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis à faible taux de THC ne sont pas établis. Il juge illégal en conséquence l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation.
Conformément à cette dérogation, un arrêté interministériel du 30 décembre 2021 a autorisé l'utilisation des fleurs et des feuilles des seules variétés de cannabis présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 %, pour produire des extraits eux-mêmes respectant ce taux.
En revanche, cet arrêté a interdit la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles dans leurs états d'origine des mêmes variétés, quelle que soit la forme prise dans le produit fini
Le juge des référés du Conseil d’État qui était saisi en urgence au début de l’année 2022, l'avait suspendu l’exécution de cette interdiction par une ordonnance 24 janvier 2022.
Le Conseil d’État statue aujourd’hui au fond et juge disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis CBD à faible teneur de THC, donc exempts de toutes propriétés stupéfiantes.
Le Conseil d’État annule de ce fait cette interdiction fixée par l’arrêté du 30 décembre 2021.
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